Sommaire
Article 1 - Le principe
Article 2 – Le cadre géographique
Article 3 - Qui peut déposer un projet ?
Article 4 - Le montant alloué
Article 5 - Critères de recevabilité des projets
Article 6 – La gouvernance
Article 7 - Les engagements
Article 8 – La procédure et le calendrier de mise en œuvre
Article 9 - Qui vote ?
Élément central de la démarche de démocratie participative initiée par la Ville de Guérande, le budget participatif est destiné à financer des projets proposés par les Guérandais.
Il vise à :
- Impliquer les habitants dans les choix collectifs
- Faire émerger de nouvelles idées
- Partager la décision publique
- Mieux expliquer la décision publique
Article 1 - Le principe
Le Budget participatif est un dispositif qui permet aux Guérandais de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville à des projets portés par les habitants. Les projets sont présentés par les habitants et la concrétisation est portée par la collectivité.
Article 2 – Le cadre géographique
Les projets déposés devront porter exclusivement sur le territoire de la commune et propriété de la commune.
Article 3 - Qui peut déposer un projet ?
Toute personne habitant sur la commune, enfant et jeune à partir de 11 ans ou adulte et les associations ou collectifs intervenant sur le territoire de Guérande. Les participants devront justifier de leur identité et de leur résidence sur Guérande. Pour les mineurs, une autorisation parentale ou du représentant légal ainsi que le nom d’une personne majeure seront demandés. Pour les associations, un récépissé de la déclaration en sous-préfecture ou tout élément justifiant de la dernière domiciliation de l’association sera demandé.
Les projets peuvent être émis :
- à titre individuel
- à titre collectif (ex : un collectif de voisins, une école...)
- à titre associatif (attention le budget participatif n’est pas un système de subvention supplémentaire, il vise à faire émerger des projets qui répondent à un impératif d’intérêt général)
Le nombre de projets par personne morale ou physique est limité à un par an.
Article 4 - Le montant alloué
Le Budget participatif dispose d’une enveloppe globale de 100 000 euros TTC par an.
Article 5 - Critères de recevabilité des projets
Pour être recevables, les projets doivent impérativement répondre à l’ensemble des critères suivants :
- A. L’intérêt général : les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Guérande dans son ensemble, ou simplement un quartier ou une rue en particulier.
- B. Les projets doivent relever des compétences de la Ville, par exemple : (Liste non exhaustive) : cadre de vie, mobilités, cœur de ville, jeunesse, sports, transition écologique et sociale, propreté, espaces verts, citoyenneté, sécurité, tranquillité publique, éducation, santé, social, handicap, seniors, petite enfance, enfance, patrimoine, culture, loisirs...
- C. Les projets proposés doivent être uniquement des projets d’investissement. Le budget des communes est réparti en deux sections : le fonctionnement et l’investissement. Le fonctionnement correspond aux dépenses liées à la gestion courante. L’investissement correspond à l’amélioration ou l’enrichissement du patrimoine de la ville. Ainsi, pour garantir la maîtrise des finances, les projets portant sur des dépenses de fonctionnement ne pourront pas être pris en compte dans le budget participatif.
- D. Les projets d’investissement proposés par les habitants ne devront pas générer de frais de fonctionnement supérieurs à 5 % du montant du projet (entretien, consommation...). Dans le cas contraire, ils ne pourront pas être retenus. Les participants sont donc invités à imaginer des solutions limitant les dépenses à long terme pour leurs projets.
- E. Les projets proposés devront être novateurs et non relever de l’entretien ou de la réhabilitation d’équipements déjà existants.
- F. Les projets devront être techniquement et juridiquement réalisables. Pour cela, ils devront être suffisamment précis pour être estimés juridiquement, techniquement et financièrement.
- G. Les projets proposés lors de cette démarche doivent être réalisables en deux ans maximum, études comprises.
- H. Enfin, les projets ne seront pas pris en compte dans les cas suivants :
- S'ils comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public.
- S’ils sont contraires au principe de laïcité.
- S'ils génèrent une situation de conflit d’intérêt. En aucun cas, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu.
- S’ils sont proposés par des commerces ou entreprises à des fins privées et/ou professionnelles.
- S'ils sont incompatibles avec un projet programmé ou ayant fait l’objet d’un vote en Conseil municipal ou faisant l’objet d’un marché public ou d’une procédure d’appel d’offre en cours.
Les porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité.
Article 6 – La gouvernance
Un Comité de sélection est chargé de vérifier si les projets déposés respectent les critères de l‘article 5. Il veillera également à l’impartialité du déroulé du vote et certifiera les résultats.
Le Comité s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif. Il veillera aussi à ce que les projets présentés ne génèrent pas de situation de conflit d’intérêt.
Il est composé de :
- 2 élus de la Majorité et 1 élu de la Minorité désignés par le conseil municipal
- 1 technicien de la Ville
- 3 citoyens tirés au sort dont 1 jeune âgé de 11 à 25 ans
Article 7 - Les engagements
Le porteur de projet s’engage :
- à travailler en concertation avec les services de la Ville pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique.
- dans la mesure de ses disponibilités, à participer aux phases d’études et de réalisation du projet (réunions, contacts téléphoniques, échanges de courriels avec les services).
La Ville de Guérande s’engage :
- à désigner un interlocuteur privilégié et à mettre à la disposition du projet l’ensemble des compétences techniques nécessaires à la réalisation du projet.
- à associer le porteur de projet à toutes les étapes : caractérisation technique, dimensionnement, choix de solutions, consultations, mise en place, retour d’expériences...
- à ce que les projets soient réalisés sous 24 mois.
- à communiquer sur l’avancement des projets annuellement en Conseil municipal.
- à faire étudier tous les projets déposés par le Comité de sélection.
Article 8 – La procédure et le calendrier de mise en œuvre
Etape 1 : dépôt des dossiers – du 1er janvier 2023 au mardi 28 février 2023.
Les personnes intéressées disposent de 2 mois pour proposer leurs idées de projets, directement sur la plateforme numérique en ligne ou en format papier à l’Hôtel de ville.
Etape 2 : instruction des projets – du 1er au 31 mars 2023.
Les projets déposés font l'objet d'une analyse de recevabilité par le Comité de sélection sur la base des informations communiquées par le porteur du projet. Les projets recevables seront soumis à une pré-étude de faisabilité technique et une analyse financière par les services de la Ville.
Les porteurs de projet pourront être contactés pour des compléments d’information. Des modifications sont susceptibles d’être apportées de manière concertée lors d’échanges entre la Mairie et le porteur de projet. Dans le cas d’un projet collectif, un représentant devra être préalablement désigné.
Etape 3 – identification des projets soumis au vote 1er au 28 avril 2023.
La liste des projets retenus est arrêtée par le Comité de sélection et les porteurs de projets sont informés. La liste des projets non retenus pour cause d'irrecevabilité fait l'objet d'une communication sur la plateforme numérique et directement auprès de chaque porteur de projet.
Etape 4 : vote citoyen – du 1er mai au 28 juin 2023, 12h.
Les Guérandais votent pour leurs projets préférés via la plateforme numérique dédiée ou en déposant leur bulletin dans l’urne située à l'hôtel de ville.
Les participants pourront voter pour les différents projets qu’ils souhaitent voir réaliser dans la limite de l’enveloppe de 100 000.00€ TTC. Chaque participant ne peut voter qu’une seule fois via la plateforme ou via un bulletin papier téléchargeable sur le site de la Ville.
Les projets ayant reçus le plus de voix sont retenus jusqu’à consommation de l’enveloppe maximale de 100 000.00 € TTC. Le Comité de sélection dépouille, comptabilise les votes, puis valide les résultats et annonce les projets retenus.
Les porteurs de projets sont informés. Les projets retenus sont présentés au Conseil municipal de septembre, en présence des porteurs de projets.
Article 9 - Qui vote ?
Toute personne habitant sur le territoire guérandais, enfant et jeune à partir de 11 ans ou adulte.